Article 1: Champ d’applicationLes présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société PILO SAS (ci-après dénommée "PILO") et son Client dans le cadre de la vente des produits de l’entreprise PILO ainsi que de tous leurs accessoires. Toute prestation accomplie par la société PILO implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
De ce fait, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2: Auteur de l'offrePILO SAS au capital de 31.600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901 978 221 00010 dont le siège social se situe 29 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN, France.
Article 3: OffresLes offres s’adressent uniquement aux consommateurs majeurs possédant une adresse de livraison dans les pays où PILO assure la livraison : FRANCELes produits présentés sur le site internet et les marketplaces des réseaux sociaux tel que Facebook et Instagram sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de débit ou d‘encaissement visant la commande d‘un article indisponible, PILO s‘engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours. PILO s‘engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d‘un article indisponible.
Article 4 : Présentation des produitsLes produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PILO ne pourrait être engagée. Par ailleurs, PILO se réserve le droit de modifier les produits de temps en temps, sans que ces modifications puissent être invoquées pour annuler la commande.
Les couleurs des produits et accessoires présentés sur le site, l’application mobile ou tout autre support de présentation sont présentés à titre indicatif et peuvent être sujettes à des variations. Un produit reçu dans une teinte différente ne sera pas considéré comme un produit défectueux.
De même, un produit présentant un défaut résultant d’une production à la main ou un défaut de matière qui ne compromet pas le fonctionnement, l’usage et la durabilité du produit, ne sera pas considéré comme produit défectueux.
Article 5: PrixLes marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de commande, ou le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Si le client modifie une commande alors qu’une offre promotionnelle, qui n’était pas disponible lors de sa commande, est active, la modification de la commande n’entraînera pas l’application des avantages et prix réduits liés à la promotion.
La société PILO s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande (dans la limite de la validité indiquée sur l’offre commerciale et des stocks disponibles).
Ces prix s‘entendent hors participation forfaitaire du Client aux frais de port. Les frais de ports associés à l’envoi sont à la charge du Client et pourront être choisi lors de la commande dans la limite des options de livraison proposées par PILO.
Les frais de douane, le cas échéant, seront toujours à la charge du client.
Article 6: Modalité de paiementLes produits ou services doivent être réglés en Euros (€). Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu’en soient les modalités, seront à la charge du Client.
Article 7 : Réserve de propriétéLes marchandises livrées restent la propriété de PILO jusqu’au complet règlement de leur prix, principal et accessoires. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés au Client ou au transporteur, dès la remise physique des produits. Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PILO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 8 : livraisonConformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par PILO, sous réserve du paiement complet du prix si cette exigence est stipulée par PILO.Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande par le Client, le délai de livraison n’étant pas d’une condition essentielle du contrat.
Si la livraison ne peut être effectuée dans de bonnes conditions de par un manquement du Client sur la clarté de l’adresse de livraison, un changement d’adresse de livraison ou tout autre difficulté, alors les frais engendrés par ce manquement seront facturés au Client. Les frais devront être réglés par le Client avant que PILO ne puisse procéder à une nouvelle livraison du ou des produits.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de PILO ou dans tous autres locaux désignés. Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie des locaux de PILO (entrepôt, bureau, etc.). Pour les ventes internationales, l’INCOTERM applicable au marché est FCA entrepôt de PILO.
Le client est responsable de la vérification de l’état des produits et de leur emballage à la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, le Client doit impérativement :
1. Adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant le jour de livraison ;
2. Adresser à PILO simultanément copie de ladite lettre et du bordereau de livraison, à l’adresse suivante : PILO, 29 Chemin du Vieux Chêne,38240 Meylan, France ou par e-mail à : contact@mypilo.co.
Le client est prié de ne pas utiliser le produit, de prévenir directement PILO et de leur envoyer des photos pour preuve.
À défaut de suivre cette procédure, les produits seront considérés comme acceptés par le Client et PILO ne prendra en charge aucune réclamation.Il appartiendra à PILO de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Si le pays de livraison ne fait pas partie de l‘Union Européenne, des droits de douane seront à la charge du destinataire. PILO n‘a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l‘entière responsabilité du Client.
Article 9 : Retour9.1 Retour sous garantie
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel au préalable entre le Client et PILO. Les produits seront retournés dans leur emballage d’origine pendant la période de garantie. PILO pourra faire valoir un défaut d’emballage en cas de dommages lors du transport de ces produits. Les frais directs de renvoi de l'article seront alors à la charge du client, sauf si PILO a livré un produit qui s'avère être défaillant.
9.2 Droit et délai de rétractation
Le client bénéficie d’un délai de trente (30) jours pour se rétracter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, à compter de la date de réception par le client du produit commandé sur le site internet www.mypilo.co. Un achat réalisé sur un autre site ou magasin ne donne droit qu'au délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter. Le droit de PILO de réclamer des dommages-intérêts en cas de préjudice subi par cette dernière n’est pas limité par la présente clause. Si la commande est composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les produits concernés par cette commande court à compter de la date de réception du dernier produit. L’exercice du droit de rétractation peut porter sur tout ou partie des produits concernés par la commande. L'achat de produits numérique tels que les expériences Pilo, achetées séparemment d'un coussin Pilo et téléchargeable depuis l'appli MyPilo, seront considérées comme consommées à partir du chargement des expériences dans le coussin Pilo. Aucun remboursement ni échange de ces expériences ne pourra avoir lieu après chargement des expériences.
9.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier son intention de se rétracter à PILO, avant expiration du délai de trente (30) jours dans le cas d'un achat sur le site internet www.mypilo.co ou quatorze (14) jours dans le cas d'un achat sur un autre site internet ou magasin. Pour cela le client doit adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter et contenant le numéro de la commande rétractée (communiqué lors de la validation de la commande), par e-mail à l’adresse suivante : contact@mypilo.co.Pour toute information sur les modalités de rétractation, le client peut contacter PILO par courrier électronique à l’adresse :
contact@mypilo.co.
9.4 Retour et remboursement dans le cadre du droit de rétractation
A compter de la notification par mail à l’adresse contact@mypilo.co de son intention de se rétracter pour renvoyer le/les produits, le client peut renvoyer le produit à ses frais et sous sa responsabilité, par voie postale à l’adresse suivante : PILO, 29 Chemin du Vieux Chêne, 38240 Meylan, France. Le produit doit être retourné avant la fin du délai de 30 jours à compter de la réception du produit comme prévu en 9.2.
PILO ne saurait être tenu responsable et ne procède à aucun remboursement en cas de perte ou de vol du colis contenant le/les produits à retourner. Il est fortement recommandé au client d’opter pour un envoi avec suivi de livraison, demande de signature à réception et une assurance contre la perte et le vol. Les frais occasionnés par la livraison du/des produits à retourner sont à la charge du client.
Pour faire l’objet d’un remboursement, le/les produits doivent être retournés avec tous les accessoires, dans l’emballage d’origine. L’état de marche fonctionnelle parfait est obligatoire et l’aspect du/des produits doit être parfait sous peine, de :
- déduction sur le remboursement si les dommages sont considéré par PILO comme nécessitant des frais de réparation
- annulation du remboursement si une réparation s’avère impossible.
Le/les produits doivent être accompagnés du prénom et nom du client.
En cas de retour partiel, le prix des éléments manquants sera déduit du remboursement. Une fois le retour reçu et examiné, PILO confirme (ou non) son acceptation et le remboursement au client sera effectué sous trente (30) jours à partir de la date d’acceptation. La procédure d’acceptation sera effectuée sous quinze (15) jours ouvrés.
Le client doit toutefois noter que, selon son établissement bancaire, le virement effectif sur son compte pourra prendre quelques jours. A réception de la décision de PILO concernant le remboursement, total, partiel, ou nul, le client pourra choisir de récupérer à ses frais le/les produits s’il le souhaite.
Article 10 : Garantie et Limitation de ResponsabilitéPILO apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité de ses produits. En cas de défectuosité reconnue par PILO, l’obligation de garantie sera limitée au remplacement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les emballages, les accessoires ainsi que les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit ou si le Client a ouvert ou démantelé le Produit.
Détail de la garantie par produit :
Coussin Pilo : Garantie de 2 ans à compter de la date d’achat par le Client. La garantie couvre la technologie embarquée Pilo. Sont exclus de la garantie : l’usure du textile liée à l’usage normale ou au nettoyage. Un produit descellé ne pourra pas faire l’objet d’un retour sous garantie. Les accessoires : câbles de rechargement, etc. font l’objet d’une garantie réglementaire de 2 ans.
Seuls les retours autorisés au préalable et dans les conditions de l’emballage d’origine, avec accessoires et notices diverses, feront l’objet d’une prise en charge par PILO.
PILO s’engage dans une démarche de non obsolescence de ses produits en garantissant l’accès à des mises à jour du logiciel embarqué dans la technologie des coussins PILO via l’application mobile PILO et de l’application mobile PILO à minima pendant trois (3) ans après l’achat.
PILO n’accorde aucune autre garantie, ni expresse ni tacite à l’égard d’un Client revendeur et ce dernier n’est pas fondé à accorder, à ses propres clients, au nom et à la charge de PILO, d’autre garantie sur les produits que celles qui sont prévues dans le présent article.
La présente garantie se substitue intégralement à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les garanties contractuelles sont au bénéfice du premier acheteur du produit et sont incessibles.
Les dommages consécutifs à un dommage matériel ou à une non-conformité (notamment les dommages dits « indirects » ou les pertes financières associées ou en résultant) ne sont en aucun cas couvert par les présentes garanties.
La responsabilité de PILO ne sera engagée qu’en cas préjudice corporel ou dommage aux biens provenant directement d’une faute dans la conception ou la fabrication des Produits, à l’exception des hypothèses dans lesquelles il existe également une faute ou une négligence dans l’intervention ou la conduite du Client ou de tiers ayant participé audit dommage. Par ailleurs, PILO ne sera pas responsable en cas :
- Du stockage ou de l’utilisation des Produits non conforme aux recommandations stipulées sur l’étiquetage et la fiche accompagnant le Produit ;
- De l’usure naturelle des Produits ou des conditions de stockage non adaptées ;
- D’une utilisation anormale, impropre ou non adaptée des Produits ou non compatible avec les Produits ;
- D’une modification des Produits du fait du Client ;
- De la négligence, le défaut de surveillance ou d’entretien.
EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITE CUMULEE DE PILO NE POURRA EXCEDER LE MONTANT LE PLUS ELEVE ENTRE TROIS CENTS (300,00) EUROS OU LA VALEUR DES PRODUITS LIVRES OU PRESTATIONS RENDUES AU REGARD DU MONTANT PORTE SUR LE BON DE COMMANDE CORRESPONDANT. LES PARTIES ONT NEGOCIE LE PRIX DE CET ACCORD A LA LUMIERE DE CETTE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ET CHAQUE PARTIE A ACCEPTE D’ASSUMER SES RISQUES PROFESSIONNELS EN CONSEQUENCE.
Article 11 : Usage autoriséLe Client devra utiliser le(s) produit(s) PILO achetés en respectant leur intégrité physique et de nature. Le Client doit vérifier la compatibilité entre le(s) produit(s) PILO choisis et l’usage qu’il en attend, en adressant à PILO, le cas échéant, les questions nécessaires avec toutes les précisions nécessaires sur l’usage escompté. Le Client s’engage à ne communiquer sur PILO que dans la limite des informations communiquées par PILO au préalable. Le Client ne pourra pas utiliser, communiquer sur, revendre ou mettre en location un produit PILO en lui attribuant des effets, bénéfices, usages, etc. qui ne seraient pas préalablement validés et autorisés par PILO.Le client s’engage à ne pas détourner le(s) produit(s) PILO achetés pour un autre usage que celui prévu et clairement exprimé par PILO.
Un produit PILO ne pourra pas être vendu ou mis en location en pièces détachées. Une vente ou location d’un produit Pilo doit inclure toutes les pièces initialement prévues. Liste des pièces pour un coussin Pilo : 1 boîtier technologique, 1 coussin intérieur avec poche pour ranger le boîtier technologie, 1 housse extérieure (à minima) qui se met autour du coussin et du boîtier et 1 câble USB fourni par PILO.
Aucune pièce (textile, technologique, boîtier, etc) ou produit PILO, partiel ou complet, ne pourra être utilisé pour composer de nouveaux produits par d’autre entité que PILO.
Article 12 : Force majeureLa responsabilité de la société PILO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 13 : Propriété intellectuellePILO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, expériences, programmes, exercices, conseils, prototypes, dessins, design, modèles, images, applications, études, textes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de produits ou services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits produits, expériences, programmes, exercices, conseils, prototypes, dessins, design, modèles, images, applications, études, textes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PILO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 14 : Communication entre les partiesToute communication, notification ou demande sera réputée dûment transmise à condition d’avoir été délivrée par la poste, par courrier express ou mail avec confirmation de réception par l’une ou l’autre des parties, à l’adresse de destination appropriée indiquée par chacune des parties à l’autre
Article 15 : Attribution de juridictionLes présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Les présentes conditions générales de ventes et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tous litiges relatifs aux présentes CGV et concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 03/03/2023
